Document parlementaire 52K0553

Proposition de loi modifiant les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'insérer une note sur les prélèvements dans l'exposé du budget.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0553/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0553001   373 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 14/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker LDD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Robert, Van de Velde LDD (AUTEUR) 
Commentaire EXPOSE DU BUDGET - NOTE SUR LES PRELEVEMENTS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Maelen, Dirk sp.a
Calendrier 21/01/2009   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN REUNION
Compétence 13/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc FINANCES PUBLIQUES | FISCALITE | POLITIQUE FISCALE | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT

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