Document parlementaire 52K0554

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 13/12/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/12/2007
Vote Sénat 10/01/2008
Date de la loi 18/01/2008
Date moniteur 23/01/2008
Moniteur n° 024
Moniteur erratum 14/02/2008 048
Documents principaux 00/000-S0492/001-2007/2008-0
00/000-K0554/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0492001
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/12/2007
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - COMMISSION DE CONTROLE - DELAIS
Date de fin 10/01/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 08/01/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
 
003 10/01/2008 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   52K0554001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 14/12/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - COMMISSION DE CONTROLE - DELAIS
Date de fin 20/12/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [67 Kb] 20/12/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/01/2008
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 19/12/2007   EN DISCUSSION
19/12/2007   EN REUNION
19/12/2007   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 19/12/2007   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/12/2007   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
20/12/2007   EN DISCUSSION
20/12/2007   EN REUNION
20/12/2007   ADOPTE
Incident 13/12/2007   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/01/2008   EN REUNION
10/01/2008   ADOPTE
Compétence 13/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P520554
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

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Aperçu chronologique des réunions