Document parlementaire 52K0558

Proposition de loi modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 17 mai 2001, relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0558/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0558001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 14/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CHEVAL DE TRAIT BELGE - AMPUTATION DE LA QUEUE
Sous-documents
002  [34 Kb] 13/03/2009 ADDENDUM
Date de distribution 16/03/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 13/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc EQUIDE | PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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