Document parlementaire 52K0561

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la motion pure et simple.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2007
Documents principaux 00/000-K0561/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0561001   52 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/12/2007
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 14/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - SUPPRESSION MOTION PURE ET SIMPLE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Vautmans, Hilde Open Vld
Calendrier 20/01/2010   EN DISCUSSION
20/01/2010   EN REUNION
20/01/2010   REJETE
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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