Document parlementaire 52K0563

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer les discriminations fiscales à l'égard des personnes mariées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0563/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0563001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 13/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire IMPOTS SUR REVENUS - DISCRIMINATION FISCALE COUPLES MARIES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MARIAGE

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