Document parlementaire 52K0569

Proposition de loi étendant le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0569/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0569001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 14/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire CONDAMNES - PRELEVEMENT OBLIGATOIRE DE L'ADN
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GENETIQUE | ADN

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