Document parlementaire 52K0577

Proposition de loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0577/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0577001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 17/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNICATION DES DECISIONS PENALES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Schryvers, Katrien CD&V - N-VA
Terwingen, Raf CD&V
Calendrier 12/02/2008   EN DISCUSSION
12/02/2008   EN REUNION
17/02/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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