Document parlementaire 52K0578

Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement les assassinats et les meurtres commis à l'encontre des fonctionnaires de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0578/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0578001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 17/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Commentaire AGGRAVATION PEINE ASSASSINATS & MEURTRES COMMIS SUR FONCTIONNAIRES POLICE
Sous-documents
002  [58 Kb] 29/01/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 30/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
 
003  [33 Kb] 01/04/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 03/04/2009
VOIR L'AVIS REPRIS DANS LE DOC. 1696/3-2008/2009
 
004  [32 Kb] 20/07/2009 ADDENDUM
Date de distribution 20/07/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien Open Vld
Calendrier 27/01/2009   EN REUNION
10/02/2009   EN DISCUSSION
03/02/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/02/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 17/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520578
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | HOMICIDE | POLICE | SANCTION PENALE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

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