Document parlementaire 52K0581

Proposition de loi visant à supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0581/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0581001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 17/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS AIDE SOCIALE ADMISSION PERSONNES AGEES EN MAISON DE REPOS
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  52K1682001 (105 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur della Faille de Leverghem, Katia Open Vld
Calendrier 31/03/2010   EN DISCUSSION
31/03/2010   EN REUNION
Compétence 17/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PERSONNE AGEE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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Aperçu chronologique des réunions