	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/12/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0584/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0584001 58 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	18/12/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/2007
Date de distribution	18/12/2007
Date d'envoi	20/12/2007
Auteur(s)	Rita, De Bont VB (AUTEUR) Koen, Bultinck VB (AUTEUR) Peter, Logghe VB (AUTEUR)
Commentaire	TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE - CONSULTATION POPULAIRE
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (PUBLIC)

Compétence	18/12/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc	INTEGRATION EUROPEENNE \| REFERENDUM \| ACCORD INTERNATIONAL \| UNION EUROPEENNE