Document parlementaire 52K0604

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux afin de favoriser l'énergie verte par le biais de panneaux solaires photovoltaïques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0604/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0604001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 21/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire ENERGIES RENOUVELABLES - TAUX DE TVA DE 6%
Sous-documents
002  [34 Kb] 17/01/2008 ADDENDUM
Date de distribution 18/01/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ENERGIE SOLAIRE | IMPOT INDIRECT | POLITIQUE ENERGETIQUE | TVA | COLLECTEUR SOLAIRE

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