Document parlementaire 52K0606

Proposition de loi relative à l'instauration d'un système d'avances automatiques sur le produit des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques et sur sa perception gratuite au profit des communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0606/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0606001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 21/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire ADDITIONNELS COMMUNAUX A L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
Sous-documents
002  [33 Kb] 17/01/2008 ADDENDUM
Date de distribution 18/01/2008
 
003  [342 Kb] 08/03/2010 NOTE / RAPPORT
Date de distribution 12/03/2010
COUR DES COMPTES/REKENHOF
 
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  52K0647001 (57 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0730001 (340 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 01/07/2008   EN DISCUSSION
01/07/2008   EN REUNION
21/01/2009   EN DISCUSSION
05/01/2010   EN DISCUSSION
Compétence 19/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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