Document parlementaire 52K0609

Proposition de loi rétablissant l'article 117 et modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0609/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0609001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 20/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire CAPITAL HUMAIN - DEPENSES DE FORMATION - CREDIT D'IMPOT
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  52K0709001 (67 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 21/01/2009   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN REUNION
Compétence 19/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520609
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FORMATION PROFESSIONNELLE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES

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Aperçu chronologique des réunions