Document parlementaire 52K0616

Révision de la Constitution. Révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0616/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0616001   54 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/12/2007
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 20/12/2007
Date d'envoi 19/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION ARTICLE 44 - VACANCES PARLEMENTAIRES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 19/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions