Document parlementaire 52K0619

Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2007
Documents principaux 00/000-K0619/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0619001   58 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/12/2007
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 20/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire REVISION EXCLUSION PERPETUELLE FAMILLE D'ORANGE-NASSAU
Date de fin 06/05/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [35 Kb] 06/05/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBen, Weyts N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2593/3-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2593001 (127 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Weyts, Ben N-VA
Calendrier 05/05/2010   EN DISCUSSION
05/05/2010   EN REUNION
05/05/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0619002   06/05/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/2010   EN REUNION
06/05/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P520619
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT

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