	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/12/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0630/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0630001 68 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	20/12/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/2008
Date de distribution	20/12/2007
Date d'envoi	17/01/2008
Auteur(s)	Alexandra, Colen VB (AUTEUR) Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire	DEFICIT BUDGETAIRE - RETENUE INDEMNITE PARLEMENTAIRES ET MINISTRES
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	20/12/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DETTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	DETTE PUBLIQUE \| BUDGET \| BUDGET DE L'ETAT