Document parlementaire 52K0636

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0636/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0636001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 21/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Commentaire PRIVILEGE DES ASSOCIATIONS DE COPROPRIETAIRES
Sous-documents
002  [35 Kb] 08/10/2008 ADDENDUM
Date de distribution 09/10/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat sp.a+Vl.Pro
Déom, Valérie PS
Calendrier 05/11/2008   EN DISCUSSION
05/11/2008   EN REUNION
25/11/2008   EN DISCUSSION
07/01/2009   EN DISCUSSION
14/01/2009   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN DISCUSSION
28/01/2009   EN DISCUSSION
10/02/2009   EN DISCUSSION
18/03/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COPROPRIETE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | HYPOTHEQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions