Document parlementaire 52K0638

Proposition de loi modifiant l'article 76 du Code judiciaire en vue d'organiser les audiences du tribunal de l'application des peines uniquement dans les palais de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0638/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0638001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 21/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES - PALAIS DE JUSTICE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE

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