Document parlementaire 52K0648

Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344sexies du Code judiciaire afin d'améliorer le rôle dévolu aux centres publics d'action sociale en cas d'expulsion de locataires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0648/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0648001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 04/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 07/01/2008
Date d'envoi 05/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire BAUX - EXPULSIONS - CPAS
Sous-documents
002  [37 Kb] 21/05/2008 ADDENDUM
Date de distribution 22/05/2008
 
003  [37 Kb] 11/06/2008 ADDENDUM
Date de distribution 11/06/2008
 
004  [37 Kb] 12/06/2008 ADDENDUM
Date de distribution 13/06/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE LA SANTE PUBLIQUE LE 17/01/2008
Compétence 04/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | BAIL | EXPULSION D'UN LOGEMENT
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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