Document parlementaire 52K0652

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs, les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0652/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0652001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 08/01/2008
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION DU FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 08/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

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