Document parlementaire 52K0655

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne la légalisation, dans certains cas, des aérosols diffusant des substances incapacitantes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0655/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0655001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 09/01/2008
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire LEGALISATION AEROSOLS DIFFUSANT DES SUBSTANCES INCAPACITANTES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | DROIT PENAL | LEGITIME DEFENSE | PROFESSION INDEPENDANTE | VIOLENCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions