Document parlementaire 52K0659

Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0659/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0659001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 10/01/2008
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR AGRICOLE ET HORTICOLE - PERTES PROFESSIONNELLES - CARRY BACK
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | HORTICULTURE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERTE FINANCIERE | RESULTAT D'EXPLOITATION | SECTEUR AGRICOLE

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