Document parlementaire 52K0672

Proposition de loi complétant la loi du janvier 1974 relative aux jours fériés afin que le premier jour de remplacement soit prioritairement fixé de manière à ce qu'il coïncide avec un jour férié communautaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0672/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0672001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2008
Date de distribution 14/01/2008
Date d'envoi 24/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DATE FETE COMMUNAUTE
Sous-documents
002  [32 Kb] 18/01/2008 ADDENDUM
Date de distribution 18/01/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 11/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE

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