Document parlementaire 52K0678

Proposition de loi modifiant l'article 35 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0678/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0678001   143 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2008
Date de distribution 14/01/2008
Date d'envoi 24/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI LANGUES EN MATIÈRE ADM.-SERV. REG. ETAT-BILINGUISME DES SERVICES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES

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