Document parlementaire 52K0683

Proposition de loi insérant un article 61septies dans le Code d'instruction criminelle afin d'organiser un recours contre le refus du juge d'instruction d'autoriser une inhumation ou une incinération.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0683/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0683001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2008
Date de distribution 17/01/2008
Date d'envoi 24/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Commentaire INHUMATION OU INCINERATION - REFUS JUGE D'INSTRUCTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | MORT

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