Document parlementaire 52K0692

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0692/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0692001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2008
Date de distribution 16/01/2008
Date d'envoi 24/01/2008
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONGE PARENTAL - ENFANT JUSQU'A SEIZE ANS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
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