Document parlementaire 52K0693

Proposition de loi instaurant une évaluation périodique de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0693/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0693001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2008
Date de distribution 16/01/2008
Date d'envoi 24/01/2008
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL AU TRAVAIL - LOI 11 JUIN 2002 - EVALUATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAVAIL | VIOLENCE SEXUELLE | VIOLENCE

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