Document parlementaire 52K0697

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs et d'instaurer le permis de conduire pour les conducteurs de cyclomoteurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0697/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0697001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2008
Date de distribution 17/01/2008
Date d'envoi 24/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire PLAQUE D'IMMATRICULATION CYCLOMOTEURS
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  52K0149001 (668 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V - N-VA
Calendrier 07/05/2008   EN DISCUSSION
07/05/2008   EN REUNION
22/04/2009   EN DISCUSSION
Compétence 16/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | IMMATRICULATION DE VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES

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