Document parlementaire 52K0702

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0702/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0702001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2008
Date de distribution 17/01/2008
Date d'envoi 24/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION DES CYCLISTES CARREFOURS EQUIPES DE SIGNAUX LUMINEUX
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur De Potter, Jenne CD&V
Calendrier 06/05/2009   EN DISCUSSION
06/05/2009   EN REUNION
06/01/2010   EN DISCUSSION
Compétence 17/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | CODE DE LA ROUTE

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