Document parlementaire 52K0711

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0711/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0711001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2008
Date de distribution 22/01/2008
Date d'envoi 31/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE CREANCE ALIMENTAIRES - REVENUS CREANCIER D'ALIMENT - PLAFOND
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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