Document parlementaire 52K0712

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0712/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0712001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2008
Date de distribution 22/01/2008
Date d'envoi 31/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire AUTOROUTES - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE
Sous-documents
002  [42 Kb] 04/02/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, De Bue MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K249/2-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0249001 (312 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur De Bue, Valérie MR
Calendrier 12/01/2009   EN DISCUSSION
12/01/2009   EN REUNION
12/01/2009   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0712002   04/02/2009  
Compétence 21/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520712
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE | VOIE EXPRESS | CODE DE LA ROUTE

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