Document parlementaire 52K0714

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure judiciaire en matière de location de logement.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0714/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0714001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2008
Date de distribution 22/01/2008
Date d'envoi 31/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER - CONCILIATION
Date de fin 10/04/2008
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [52 Kb] 20/02/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 25/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [38 Kb] 13/03/2008 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K815/4-2007/2008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0104001 (304 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0815001 (87 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat sp.a-spirit
Calendrier 20/02/2008   EN DISCUSSION
20/02/2008   EN REUNION
27/02/2008   EN DISCUSSION
04/03/2008   EN DISCUSSION
04/03/2008   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0714003   13/03/2008  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/04/2008   EN DISCUSSION
10/04/2008   EN REUNION
10/04/2008   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520714
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | BAIL

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