Document parlementaire 52K0716

Proposition de loi modifiant le Code civil et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques afin d'accroître la publicité de la décision portant désignation d'un administrateur provisoire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0716/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0716001   178 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2008
Date de distribution 24/01/2008
Date d'envoi 31/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICITE DE LA DECISION PORTANT DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
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  52K0318001 (295 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Terwingen, Raf CD&V
Calendrier 17/03/2010   EN DISCUSSION
17/03/2010   EN REUNION
24/03/2010   EN DISCUSSION
21/04/2010   EN DISCUSSION
Compétence 22/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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