Document parlementaire 52K0717

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'opter pour l'introduction de l'instance par voie de requête contradictoire en matière de copropriété.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0717/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0717001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2008
Date de distribution 23/01/2008
Date d'envoi 24/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Commentaire COPROPRIETE - REQUETE CONTRADICTOIRE
Sous-documents
002  [35 Kb] 08/10/2008 ADDENDUM
Date de distribution 09/10/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat sp.a+Vl.Pro
Déom, Valérie PS
Calendrier 05/11/2008   EN DISCUSSION
05/11/2008   EN REUNION
25/11/2008   EN DISCUSSION
07/01/2009   EN DISCUSSION
14/01/2009   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN DISCUSSION
28/01/2009   EN DISCUSSION
10/02/2009   EN DISCUSSION
18/03/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | PROCEDURE CIVILE

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