Document parlementaire 52K0719

Proposition de résolution relative aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'équidés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/2008
Documents principaux 00/000-K0719/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0719001   69 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/01/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 24/01/2008
Date de distribution 23/01/2008
Date d'envoi 24/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire VENTES OU ECHANGES D'EQUIDES - VICES REDHIBITOIRES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc EQUIDE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VENTE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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