	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/01/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0723/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0723001 1920 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	24/01/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/2008
Date de distribution	24/01/2008
Date d'envoi	31/01/2008
Auteur(s)	Robert, Van de Velde LDD (AUTEUR)
Commentaire	BAUX A LOYER - GARANTIE LOCATIVE - BAIL ECRIT
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)
Rapporteur	Landuyt, Renaat sp.a-spirit
Calendrier	11/03/2008 EN DISCUSSION 11/03/2008 EN REUNION

Compétence	24/01/2008 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BAIL
Descripteurs Eurovoc	BAIL