Document parlementaire 52K0726

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de garantir le droit au travail durant les actions de grève.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0726/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0726001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 24/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 25/01/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire DROIT AU TRAVAIL - ACTIONS DE GREVE
Sous-documents
002  [37 Kb] 30/01/2008 ADDENDUM
Date de distribution 30/01/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GREVE

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