Document parlementaire 52K0731

Proposition de loi modifiant la loi sur les stupéfiants en ce qui concerne la possession de cannabis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0731/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0731001   94 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 29/01/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire STUPEFIANTS - USAGE PERSONNEL - USAGE PROBLEMATIQUE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS | SANTE PUBLIQUE | STUPEFIANT | TOXICOMANIE

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