Document parlementaire 52K0732

Révision de la Constitution. Révision de l'article 68, § 2, de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de vote.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0732/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0732001   81 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/01/2008
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 29/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ARTICLE 68, § 2, EN VUE DE SUPPRIMER L'OBLIGATION DE VOTE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | VOTE OBLIGATOIRE

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