Document parlementaire 52K0734

Proposition de loi modifiant le livre III, titre VIII, chapitre II, section 2bis du Code civil, afin d'assurer le renouvellement automatique du bail commercial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0734/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0734001   200 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 29/01/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Commentaire RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DU BAIL COMMERCIAL
Sous-documents
002  [39 Kb] 23/01/2009 ADDENDUM
Date de distribution 26/01/2009
 
003  [38 Kb] 22/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 23/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc BAIL COMMERCIAL

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