Document parlementaire 52K0750

Proposition de loi insérant dans le Code pénal une disposition érigeant en infraction l'entrave aux soins médicaux urgents.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0750/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0750001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 31/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 01/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Vissers VB (AUTEUR) 
Commentaire ENTRAVE AUX SOINS MEDICAUX URGENTS - INFRACTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PREMIERS SECOURS | MEDECINE D'URGENCE

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