Document parlementaire 52K0753

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne le contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0753/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0753001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 31/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2008
Date de distribution 01/02/2008
Date d'envoi 31/01/2008
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLES 41 & 162 CONSTITUTION CONTROLE AUTONOMIE COMMUNALE ET PROVINCIALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 31/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | JURIDICTION SUPERIEURE | PROVINCE | AUTONOMIE
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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