Document parlementaire 52K0758

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat en ce qui concerne la scission de la Chambre nationale des notaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0758/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0758001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 31/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 01/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES - SCISSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions