Document parlementaire 52K0759

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le dépôt de la déclaration d'impôts.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0759/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0759001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 31/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 01/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION D'IMPOTS - DELAI DE DEPOT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 31/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | DECLARATION D'IMPOT

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