Document parlementaire 52K0761

Proposition de loi interprétant l'article 6 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0761/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0761001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 31/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 01/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Doomst CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATIONS LOCALES - PENSIONS DU PERSONNEL NOMME
Sous-documents
002  [35 Kb] 18/04/2008 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 22/04/2008
 
003  [32 Kb] 26/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 28/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 31/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FONCTIONNAIRE | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | COLLECTIVITE LOCALE
Mots-clés libres PENSIONS

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