Document parlementaire 52K0763

Proposition de loi imposant d'avertir le preneur de l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsque celle-ci ne couvre pas le conducteur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0763/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0763001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 01/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 05/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES AUTOMOTEURS - ASSURANCE OBLIGATOIRE - COUVERTURE DU CONDUCTEUR
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 01/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT D'ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE

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