Document parlementaire 52K0769

Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative en vue de supprimer la condition de résidence permettant d'accéder à l'enseignement en français organisé dans les communes périphériques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0769/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0769001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 01/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 06/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire ENSEIGNEMENT COMMUNES PERIPHERIQUES - CONDITION DE RESIDENCE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 01/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions