Document parlementaire 52K0773

Proposition de loi modifiant la rubrique XXXVII de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, afin de mettre fin à une discrimination entre les villes et les communes rurales dans le cadre de la politique des grandes villes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0773/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0773001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 04/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 04/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire POLITIQUE GRANDES VILLES - RECONSTRUCTION BATIMENTS D'HABITATION - TVA
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 04/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc AGGLOMERATION RURALE | IMPOT INDIRECT | AMELIORATION DE L'HABITAT | POLITIQUE DU LOGEMENT | RENOVATION URBAINE | TVA | ZONE URBAINE

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