Document parlementaire 52K0781

Proposition de loi modifiant la réglementation afin de permettre l'accouchement anonyme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0781/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0781001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 06/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT ANONYME
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE

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