Document parlementaire 52K0782

Proposition de loi modifiant le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0782/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0782001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 13/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET REGION - FORMULE DU SERMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 05/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc MINISTRE | PARLEMENT REGIONAL | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres SERMENT

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